Loi L/96/009 relative à la gestion des catastrophes naturelles et anthropiques en République de Guinée.

Les dispositions de cette loi régissent la gestion des catastrophes d'origine géophysique, hydrométéoclimatique ou anthropiques, écologiques et technologiques. Cette gestion consiste à assurer en permanence la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre le risque d'accidents graves, de calamités ou de catastrophe ainsi que des effets qui en résultent. Le Plan national de prévention et d'organisation de secours porte les mesures nécessaires à ces fins; Le Comité national de gestion des catastrophes, créé à l'article 4 de la présente loi, est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise en application du Plan, cette dernière étant ordonnée en cas de calamité par un décret du Président de la République. Parmi les moyens de secours utilisables, la réquisition est réglementée dans le détail par les articles de 7 à 10. Les articles 20 et 21 portent la création d'un fonds de secours d'urgence et la liste des facilités dont l'assistance extrême pourra bénéficier, parmi lesquelles notamment, l'exemption de taxes et droits de douane. Les articles de 15 à 19 portent les sanctions prévues pour les infractions relatives aux dispositions relatives à la gestion des catastrophes, parmi lesquelles, entre autres: le refus de donner suite à l'ordre de réquisition, le refus d'assister les personnes en péril, le pillage.