Loi nº 015-AL-77 portant Code de la marine marchande tel qu'amendé par le décret nº 597/PRG du 9 décembre 1977.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cete loi porte ratification du Code de la marine marchande tel qu'amendé par le décret nº 597/PRG du 9 décembre 1977 et dont le texte n'est pas disponible sur FAOLEX.
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Date of text
Notes
Cette loi a été promulguée pa le décret nº 351/PRG du 1er août 1977.
Repealed
No
Publication reference
Compendium régional de la législation sur la pêche - Afrique Ociientale (Région du COPACE), FAO, Rome , juin 1991, volume I, p. 495.
Source language
French
Legislation Amendment
No