Loi nº 036/APN portant réglementation de l'exploitation des ressources en eau de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

Cette loi porte réglementation de l'exploitation des ressources en eau. Elle est formée par 71 articles répartis en 3 titres: Prévention des actions destructives des eaux (protection des lits, berges et ouvrages de défense, organisation de la défense contre les inondations) (I); Utilisation des eaux (protection de la qualité des eaux, protection, execution, entretien et exploitation des installations édifiées sur les eaux, mesures de défense et de conservation des terrains agricoles en rapport avec l'exécution des ouvrages édifiés sur les eaux, contrôle dans le domaine de l'économie des eaux (II); Sanctions (III).