Loi nº L/95/23/CTRN/ du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande.

Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 fixent la largeur de la mer territoriale et les articles 40, 41 et 42 celle de la zone économique exclusive, respectivement à 12 milles nautiques et à 188 milles nautiques mesurées à partir de la laisse de basse mer, et portent dispositions relatives aux activités de surveillance et à la juridiction sur les eaux territoriales. Le titre III, article de 164 à 278, porte dispositions relatives à la prévention de la pollution des mers, à la responsabilité pour la pollution marine et à l'immersion en mer des déchets en provenence de navires ou d'aéreonefs.
Les articles 313 et 314 de ce Code portent dispositions relatives au pavillon des navires et les articles 324, 325 et 326 celles relatives à l'immatriculation des navires.