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Loi Nº98/036 du 31 décembre 1998 portant Code Pénal.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Le présent Code classe les infractions selon leur gravité en crimes et délits. Il détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le code se compose de 608 articles répartis en 5 livres: des peines (livre premier); des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (livre deuxième); des crimes, des délits et leur punition (livre troisième); des contraventions de police (livre quatrième); et des infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire (livre cinquième).
Notamment, le Code punie: l'adjonction de drogues dans des aliments ou des boissons à l’insu des consommateurs (art. 400), dans la section dédiée aux infractions assimilées à la production et au trafic illicites de drogues. En outre, dans la section V dédiée aux destructions, dégradations et dommage, le Code puni la dévastation de récoltes, sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme (art. 484); l'abattage d'arbres (art. 485); et les dommages aux animaux, (des chevaux ou autres bêtes de transport, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs ou des poissons ou crustacés dans des étangs, viviers ou réservoirs) (art. 491).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No