Loi ordinaire L/ 2023/0013/CNT du 06 avril 2023 portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en République de Guinée.

La présente loi vise à prévenir et combattre la traite des personnes et les pratiques assimilées en République de Guinée, conformément aux engagements internationaux du pays en matière de droits humains. Elle définit la traite des personnes, y compris l’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage, la mendicité forcée, le prélèvement d’organes, et d’autres formes d’exploitation, en mettant un accent particulier sur la protection des femmes, des enfants et des personnes vulnérables.
Le texte établit les infractions liées à la traite ainsi que les peines encourues, allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes. Il prévoit également des mesures d’assistance, de protection, de réparation et de réinsertion sociale des victimes, notamment à travers un accompagnement juridique, psychologique, médical et socio-économique.
Sur le plan institutionnel, la loi crée un Comité stratégique national, un Secrétariat permanent et renforce la coordination entre les structures étatiques, les collectivités locales, la société civile et les partenaires techniques. Elle met en place des mécanismes de coopération nationale et internationale, ainsi qu’un système de collecte de données, de suivi, d’identification et de prise en charge des victimes. Enfin, elle insiste sur la formation des acteurs, la sensibilisation du public et l’adoption de mesures de prévention.