Loi ordinaire l/ 2024/008/CNT du 07 février 2024 portant Code pastoral en République de Guinée

Le présent code qui comprend (14) titres déclinés en chapitres, définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semi intensif et intensif en République de Guinée. En particulier, il pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d’usages pastoraux, au règlement des différends entre les éleveurs, les agriculteurs et autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles. Ce texte vise à doter le secteur de l’élevage guinéen d'un cadre juridique approprié, de nature à lui conférer une plus grande sécurité dans son existence et à favoriser son développement par une gestion plus rationnelle des espaces pastoraux et une meilleure intégration à l’agriculture. Le présent Code s’applique principalement à l’exploitation et à la gestion rationnelle des ressources fourragères et hydriques au profit de l'élevage du bétail.
Le Titre I fixe les pouvoirs de l'Etat et des Collectivités locales et les compétences des Collectivités locales. Le Titre II classe les pâturages en trois (3) catégories : les pâturages naturels ; les pâturages post-culturaux ; et les pâturages créés ou aménagés. Le Titre III fixe l’accès aux pâturages et les droits d’utilisation. Le Titre IV détermine les modalités de garde, interdit la divagation et fixe la mobilité des animaux. Le Titre V fixe les règles d’utilisation des ressources en eau (droit et conditions d'utilisation, accès et gestion des points d'eau, les interdictions d'utilisation des points d’eau). Le Titre VI régit la transhumance interne et transhumance transfrontalière. Le Titre VII encadre l’installation des éleveurs migrants (libre circulation des éleveurs migrants et de leurs biens).
Le Titre VIII prévoit la protection de l’environnement (libre accès aux ressources pastorales et feux pastoraux précoces). Le Titre IX fixe la garantie juridique des droits d’usages pastoraux (exercice des droits d'usages pastoraux et leur consistance). Le Titre X régit l’intégration agro-sylvo-pastorale, notamment la prise en considération des intérêts de l’élevage (protection des espaces naturels à usages pastoraux, l’obligation d'information des services de l'élevage par les éleveurs, et la prise en compte des problèmes et besoins du pastoralisme par les services de l'élevage). Le Titre XI fixe le règlement des conflits, notamment le règlement non juridictionnel. Le Titre XII prévoit la gestion des aménagements pastoraux (redevances d'utilisation des aménagements Pastoraux et les modalités de collecte et de gestion des redevances). Le Titre XIII prévoit les dispositions pénales. Elles portent notamment sur les incriminations, compétences et procédures des poursuites ; la répression des infractions punies de peines contraventionnelles ; les infractions punies de peines correctionnelles ; et dispositions communes. Le Titre XIV fixe les dispositions finales, notamment la coopération internationale et le respect des engagements internationaux.