Loi ordinaire L/2019/035/AN portant Code civil de la République de Guinée.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le Code civil de la République de Guinée se compose des Livres suivants: I) Des personnes; II) Des régimes matrimoniaux, des successions et des liberalités; III) Des biens; IV) Des obligations; V) Des principaux contrats et acts usuels.
DE LA PROPRIÉTÉ ET DES DROITS RÉELS. Le Code établie les principes et les normes qui s’appliquent aux biens immeubles et aux biens meubles. Ensuite, des dispositions sur l’exercice de la propriété et des autres droits réels sont prévues. Le Livre III régit notamment: la classification des droits réels (pleins droits, servitudes, gages, etc.), les conditions d’acquisition, les effets et opposabilité, la perte ou extinction des droits réels, Protection et garanties (inscription, publicité foncière, etc.).
DES SUCCESSIONS. Les dispositions en matière de successions se trouvent sous le Livre II. La succession s’ouvre au moment du décès, ou en cas d’absence ou de disparition (articles 15 et 658). Le Code civil de 2019 réaffirme l’égalité entre hommes et femmes dans l’héritage.
OBLIGATIONS ET CONTRATS. Les obligations naissent des contrats, délits (responsabilité civile) et quasi-contrats. Le code prévoit des normes spécifiques pour les contrats: vente, louage (y inclus le loauge du cheptel), prêt, entre autres.
RESSOURCES EN EAU. Des dispositions en matière de servitudes en eau sont prévues. Tout propriétaire de fonds a le droit d'user et de disposer des eaux de pluie qui tombent sur ce fonds. Si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie à l'article précédent, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de l'écoulement de ces eaux. Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers
DE LA PROPRIÉTÉ ET DES DROITS RÉELS. Le Code établie les principes et les normes qui s’appliquent aux biens immeubles et aux biens meubles. Ensuite, des dispositions sur l’exercice de la propriété et des autres droits réels sont prévues. Le Livre III régit notamment: la classification des droits réels (pleins droits, servitudes, gages, etc.), les conditions d’acquisition, les effets et opposabilité, la perte ou extinction des droits réels, Protection et garanties (inscription, publicité foncière, etc.).
DES SUCCESSIONS. Les dispositions en matière de successions se trouvent sous le Livre II. La succession s’ouvre au moment du décès, ou en cas d’absence ou de disparition (articles 15 et 658). Le Code civil de 2019 réaffirme l’égalité entre hommes et femmes dans l’héritage.
OBLIGATIONS ET CONTRATS. Les obligations naissent des contrats, délits (responsabilité civile) et quasi-contrats. Le code prévoit des normes spécifiques pour les contrats: vente, louage (y inclus le loauge du cheptel), prêt, entre autres.
RESSOURCES EN EAU. Des dispositions en matière de servitudes en eau sont prévues. Tout propriétaire de fonds a le droit d'user et de disposer des eaux de pluie qui tombent sur ce fonds. Si l'usage des eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie à l'article précédent, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de l'écoulement de ces eaux. Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No