Loi Ordinaire N° 2018/0049/AN Portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.

Le présent code a pour objet de fixer les principes fondamentaux destinés à assurer la protection, la conservation et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, de reconnaître le droit de chasse et d'en guider la pratique. La loi est composée par 4 titres, à savoir: dispositions générales (I); protection des milieux naturels (II); de la protection des espèces animales (III); et du régime de la chasse (IV).
Dans le titre I, le Code fixe les principes généraux de conservation et de gestion de la faune sauvage et ses habitats, ainsi que les responsabilités en matière de conservation, de gestion et de protection de la faune sauvage et des aires protégées de l'administration. Conformément à l'article 6, la gestion de la faune sauvage et ses habitats doit être assurée en partenariat avec les populations pour le maintien et le développement de ses fonctions biologiques, écologiques, socioéconomiques, alimentaires, scientifiques, éducatives, culturelles, esthétiques et récréatives.
En outre, le titre II porte une énumération des activités interdites sur l'étendue des réserves naturelles intégrales; zones naturelles; parcs nationaux; et réserves naturelles gérées. Il règle aussi des ranchs de faune et des fermes d’élevage de faune sauvage. L'autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées peut, après enquête, menée sur place par les services techniques compétents, autoriser la poursuite ou l'élimination de certains animaux protégés ou non, au cas ou ils constitueraient un danger ou causeraient des dommages aux activités humaines.
Enfin, des permis et modalités de la chasse sont définies dans le titre IV. Il faut souligner que la chasse de subsistance/traditionnelle visant à satisfaire les besoins alimentaires, thérapeutiques, individuels, familiaux ou collectifs de la population au niveau local est autorisée en dehors des aires protégées de la catégorie I à VI. Nul ne peut se livrer à une quelconque action de chasse ou de capture d'animaux sauvages sans être détenteur d’un permis valide délivré par l'autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées. Aux termes de la présente Loi, les catégories de permis sont : - le permis de petite chasse; - le permis de grande chasse; - le permis scientifique de recherche, de chasse et de capture ; - le permis de capture commerciale ; - le permis d’oisellerie.