Ordonnance nº 040/PRG/85 portant création du Comité interministériel de surveillance des ressources biologiques de la zone économique exclusive.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance crée un Comité interministériel de surveillance des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Il est chargé de coordonner et d'améliorer les opérations de contrôle et de surveillance en mer des activités des navires de pêche industrielle.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Publication officielle du Sécretariat d'Etat à l'élevage et à la pêche, 1985, p. 53 à 70.
Source language
French
Legislation Amendment
No