This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance nº 078/PRG/SGG/89 portant création de la Société nationale de fabrication de filets de pêche et de cordages de Guinée «SONAFIC».

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance porte création sous la tutelle du Secrétariat d'Etat à la pêche une société de patrimoine dont la dénomination abrégée est SONAFIC. Il s'agit d'une société à capital public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa durée est fixée à dix ans, sauf en cas de dissolution ou de prorogation anticipée décidée par décret. Son objectif est la réalisation d'un programme d'investissement visant à créer à Conakry une unité de fabrication de filets de pêche et cordages. La société sera propriétaire de ses immeubles et la gestion sera assurée par une société de gestion et un contrat de location vente.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 23, 25 décembre 1989, p. 281.
Publication reference
FAL nº 39, 1990, p. 249 et 250.
Source language

French

Legislation Amendment
No