Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021

Ce texte dispose que l’ensemble des lois nationales ainsi que les traités, conventions et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 continuent à produire leurs pleins et entiers effets, établissant ainsi la prorogation et la continuité de l’ordre juridique existant sans distinction sectorielle ni limitation matérielle, et sans prévoir de mécanisme particulier de révision, de suspension ou d’exception.