Arrêté du 17 mars 1953 conditionnant l'application de la loi sur l'írrigation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du présent décret prévoient l'établissement de bureaux cadastraux et d'irrigation dans les différentes régions, et fixent les modalités de répartition de l'eau et du paiement de la taxe d'arrosage.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des Lois Haitiennes de l'Environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No