Loi fixant le statut des usagers des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat.

Tous fonds ruraux qui bénéficient des systèmes d'írrigation et de drainage établis ou controllés par l'Etat, seront soumis au payement d'una taxe annuelle calculée proportionnellement à la superficie cultivée et à la quantité d'eau délivrée.