Décret du 26 juin 1986 modifiant les dispositions des lois I et II du nouveau Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte composition, organisation, attributions et fonctionnement des Conseils d'Admiistration des Sections Rurales (CASER), qui sont la plus petite entité territoriale administrative de la République haitienne.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 52 du 30 juin 1986.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends