Nouveau Code Rural.

Cette loi porte le Code rural. Elle est formée par 402 articles répartis en 19 lois, respectivement relatives à: La section rurale (la plus petite entité territoriale administrative) (I); Organisation de la section rurale (II); Constatation et preuve des faits d'état civil intéressant les paysans (III); Biens ruraux: statut, droit d'accession, usufruit, servitudes (IV); Culture, exploitation et protection du sol, y comprises les dispositions sur les coopératives agricoles (V); Elevage: clôtures, prophylaxie et abattage, étampage et traitement, castration et reproduction, devastation des champs et capture (VI); Régime des eaux, de l'irrigation et du drainage (VII); Forêts: classification, forêts réservées, exploitation des forêts, protection des forêts, protection des arbres (VIII); Chasse et pêche (IX); Apiculture (X); Industries rurales (XI); Commerce des produits, transport et emmagasinage des produits agricoles et d'élevage (XII); Voies terrestres (XIII); Conventions: baux ruraux (XIV); Hygiène rurale (XV); Loisirs (XVI); Arpentage dans les sections rurales et preuves de la propriété immobilière en ce qui concerne le propriétaire paysan (XVII); Police rurale (XVIII); Contraventions et leur répression (XIX).
Quant aux bien ruraux, les exploitations comprennent des fermes, des plantations et des jardins (Loi no. IV). La culture, l'exploitation et la protection du sol constituent, comme la propriété foncière elle-même, une fonction sociale. La liberté du travail agricole s'exerce sous le contrôle et avec l'assistance de l'Etat, des Communes et des Conseil d'Administration des Sections rurales. Sont responsables de la mise en valeur du sol, tout individu, toute société, toute collectivité ayant la propriété ou la jouissance de parcelles de terre propres à la culture. Les coopératives jouissent d'une protection spéciale lorsqu'elles sont consacrées à la culture, à l'exploitation on à la protection du sol.
Les sources, rivières et autres cours d'eau, les lacs, lagunes et étangs naturels font partie du domaine de l'Etat et ne sont susceptibles d’aucune appropriation privée (Loi No. VII Du Regime des Eaux de L'irrigation et du Drainage, Art. 131). La Loi réglemente également les eaux souterraines, les eaux de surface et l'irrigation et prévoit en matière de pollution de l'eau.