Décret du 29 novembre 1960 mettant la D.A.R.N.D.R. en mesure de couvrir les frais d'études, de construction et d'entretien des systèmes d'irrigation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La D.A.R.N.D.R. est autorisée à couvrir les frais d'études, de construction et d'entretien des systèmes d'irrigation en prélevant les sommes nécessaires du fonds spécial d'irrigation.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des Lois Haitiennes de l'Environnement, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No