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Loi sur la création d'un fonds spécial d'irrigation.

Country
Haiti
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Les recettes provenant de la perception de la taxe d'irrigation serviront à alimenter le fonds spécial d'irrigation, créé par la présente loi.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/hai78755.pdf
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Code des Lois Haitiennes de l'Environnement, 1995.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret du 29 novembre 1960 mettant la D.A.R.N.D.R. en mesure de couvrir les frais d'études, de construction et d'entretien des systèmes d'irrigation.