Loi constituant la zone réservée Cerisier Plaisance.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le bassin d'alimentation des sources Cerisier et Plaisance est constitué en zone réservée, déclarée d'utilité publique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur nº 44, 21 mai 1936.
Source language
French
Legislation Amendment
No