Décret nº 02 S concernant la création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchou.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création du Comité mixte permanent interministériel pour la répression des infractions en matière de forêts, pêche, coupe d'hévéa et transport de caoutchouc. Ce comité recevra une prime de 10% du montant des ammendes en matière piscicole et forestière, ainsi que du produit de la vente du caoutchouc confisqué.
Attached files
Date of text
Notes
Il est mentionné à l'en-tête du texte photocopié que la traduction est officieuse.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No