Acte n°74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente.

Conformément au présent Acte, il est institué dans l’archipel des Comores un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers de ces terres les mettent en vente. Cet acte fixe les normes applicables à ce droit de préemption. Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus d’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en vente des parcelles, parties de propriété ou propriétés bénéficiaires du droit de préemption desdites terres, de leur mise en vente et de faire connaître le prix auquel ils entendent les vendre.