Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No