Arrêté du 12 août 1927 réglementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No