Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la procédure de création d’activités; les formalités et délais (Entreprenant, commerçant personne physique ou personne morale); et la contrepartie financière des prestations.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No