Arrêté interministériel nº 92-015 portant interdiction absolue de la pêche, la capture et la commercialisation de certaines espèces marines ainsi que la dégradation du littoral.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Arrêté interdisant la pêche des coquillages et des coraux, la capture des tortues sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans les endroits classés "reserve marine".
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No