Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.
Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.
Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No