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Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.

Country
Comoros
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.
Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/com140291.pdf
Web site
http://www.jocomores.gouv.km
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No