Décret ° 25-005 /PR Portant promulgation de la loi N°24-019/AU du 25 décembre 2024 portant Loi Cadre pour la Prévention et la Gestion Durable des Déchets en Union des Comores.

Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité de la Loi Cadre sur l’Environnement, a pour objectif de protéger la santé humaine, les écosystèmes et les ressources naturelles en encadrant l’ensemble du cycle de vie des déchets, de leur production à leur élimination finale. Elle repose sur des principes fondamentaux comme la prévention, la valorisation, le principe pollueur-payeur, la responsabilité élargie des producteurs (REP) et l’accès du public à l’information.
La loi définit une typologie complète des déchets (ménagers, dangereux, inertes, agricoles, médicaux, etc.) et fixe les obligations générales de tous les acteurs : producteurs, détenteurs, collectivités et exploitants. Elle impose une hiérarchie dans les modes de traitement (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination) et oblige les générateurs à assurer la gestion de leurs déchets jusqu’à leur fin de vie, y compris en cas de transfert à un tiers agréé.
Sur le plan institutionnel, la loi répartit les compétences entre l’État, le ministère de l’Environnement, l’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGD), les gouvernorats et les communes. L’ANGD joue un rôle central de coordination, d’assistance technique et de supervision. Les communes sont chargées de l’organisation du service public de collecte, tri et élimination des déchets ménagers, sous le contrôle de l’ANGD.
La loi prévoit également des régimes spécifiques pour les déchets dangereux, médicaux et pharmaceutiques, avec des autorisations strictes, des obligations d’assurance, de traçabilité (bordereau de suivi) et d’interdiction de mélange. Elle encadre strictement les mouvements transfrontaliers, en interdisant l’importation de déchets dangereux et en soumettant l’exportation à des autorisations fondées sur le consentement écrit des pays concernés.
Un chapitre entier est consacré aux décharges contrôlées et aux installations de traitement, dont l’ouverture, l’exploitation et la fermeture sont soumises à des autorisations, des études d’impact et des prescriptions techniques. La loi instaure une police environnementale chargée du contrôle et de la constatation des infractions.
Sur le plan financier, elle crée une taxe de 3 % à l’importation des produits plastiques, ainsi qu’un Fonds National de la Gestion des Déchets, alimenté par diverses ressources (taxes, amendes, contributions). Elle prévoit aussi des incitations fiscales pour les investissements dans la gestion durable des déchets.
Les infractions sont punies de peines allant de l’amende à la réclusion criminelle, avec des sanctions particulièrement sévères pour le dépôt sauvage de déchets dangereux, l’importation illicite ou le mélange de déchets dangereux. La loi accorde un délai de deux ans aux acteurs pour se mettre en conformité avant son entrée en vigueur.