Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.

Le présent décret crée le régime foncier. Dit régime de l’immatriculation, a pour but d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles préalablement immatriculés. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. Le décret est composé par 196 articles répartis en 5 titres, à savoir: régime foncier dit de l’immatriculation et de la législation de ce régime (I); fonctionnement du régime foncier (II); sanctions (III); immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); et dispositions transitoires (V).