Décret n. 12 141/PR Portant promulgation de la loi n. 12-001/AU du 09 juin 2012, relative à la gestion forestière.

Ce document promulgue la Loi n° 12-001/AU relative à la gestion forestière, qui a pour objectif fondamental d'établir un cadre juridique complet pour la gestion, la conservation et la mise en valeur durable des forêts sur l'ensemble du territoire comorien.
La loi pose le principe essentiel sélon lequel les ressources forestières sont un patrimoine national biologique et biogénétique, riche et diversifié, faisant partie intégrante du patrimoine commun de la nation. Elle insiste sur l'engagement de l'État à garantir leur préservation grâce à une gestion participative avec les populations rurales, dans le respect du droit international et de la souveraineté nationale. Chaque citoyen a le droit à un environnement sain, mais aussi le devoir de contribuer à la conservation de ce patrimoine forestier.
La loi s'applique à toutes les forêts, qu'elles soient publiques (de l'État ou des collectivités locales) ou privées. Elle définit précisément ce qu'elle entend par "forêt", incluant non seulement les formations végétales arborées, mais aussi les terrains dégradés susceptibles d'être régénérés, les terres à vocation forestière et les parcs agro-forestiers (association d'arbres et d'activités agricoles).
La mise en œuvre de la politique forestière nationale est confiée à un service forestier national, placé sous l'autorité du Ministre chargé des forêts. Pour assurer une décentralisation effective, la loi prévoit la création de services forestiers régionaux dans chaque île. Ces services sont appuyés par des Comités Régionaux sur la forêt et le développement durable, incluant des représentants de l'administration, des ONG et des associations, favorisant ainsi le dialogue et la consultation. Un élément financier crucial est la création d'un Fonds forestier national. Alimenté par les ventes de bois, des taxes, des amendes et des crédits de l'État ou de donateurs internationaux, ce fonds est destiné à financer des projets de reboisement, des pépinières, des équipements pour la transformation du bois et la formation des agents.
La loi distingue et réglemente séparément: 1. Les forêts publiques: gérées par l'État, elles peuvent être divisées en "unités forestières" dotées chacune d'un plan d'aménagement approuvé pour 5 à 20 ans. La gestion peut être concédée, par priorité aux communautés locales, à des villages ou à des tiers via des contrats stricts. 2. Les forêts des particuliers: les propriétaires privés jouissent de leur liberté de gestion, mais doivent se conformer à un "plan simple de gestion" établi en convention avec l'administration.
La loi instaure des règles strictes pour protéger les forêts en prévoyant des régimes spéciaux pour certaines zones (pentes fortes, habitats d'espèces rares, terrains érodés) qui peuvent être soumises à des régimes de protection, de conservation naturelle ou de reboisement obligatoire, où les coupes sont interdites ou très réglementées; des interdictions et autorisations: les défrichements dans les forêts classées, les feux de forêt et les cultures sur brûlis sont interdits ou soumis à autorisation préalable et étude d'impact; des règles sur l'exploitation, qui la réservent, s'il s'agit de fins commerciales, aux titulaires d'un statut d'exploitant forestier. Les ventes de bois se font généralement par adjudication. Les droits d'usage coutumiers pour les besoins domestiques des communautés locales sont reconnus et protégés.
Pour assurer le respect de la loi, un titre entier est consacré aux infractions et sanctions. Les agents forestiers assermentés disposent de pouvoirs étendus de recherche, de constatation des infractions et de saisie. Les sanctions peuvent aller de l'amende à l'emprisonnement, et incluent la confiscation des produits et outils utilisés pour commettre l'infraction. Les peines sont particulièrement sévères pour les incendies volontaires, la falsification de documents ou la destruction des bornes forestières. La loi prévoit également la possibilité de transactions pour régler certains litiges.
La loi abroge l'ensemble de la législation forestière antérieure, marquant ainsi une rupture et la mise en place d'un nouveau cadre juridique moderne pour la gestion des forêts aux Comores.
En résumé, cette loi comorienne de 2012 constitue un texte ambitieux et structurant. Elle cherche à concilier la conservation d'un patrimoine naturel précieux avec son utilisation durable, en s'appuyant sur une gouvernance décentralisée, des mécanismes de financement dédiés et une participation active des populations locales, le tout étant soutenu par un système de contrôle et de sanctions robuste.