Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo).

La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI).
Au titre I, cette loi fixe l’objet et le champ d’application, les termes et des définitions, puis les principes généraux. Au titre II, elle régit la protection phytosanitaire du territoire. Le ministère en charge de l’agriculture fix la liste des nuisibles et la liste des végétaux ou produits végétaux susceptibles d'abriter des nuisibles d'importance économique, ainsi que les conditions particulières de lutte qui s'y rapportent. De même, le Ministre de l'Union chargé de l'agriculture en collaboration avec le Ministre de l'Île est chargé de mettre en place un dispositif approprié de surveillance et d'alerte. Par ailleurs, le Titre III met en place un contrôle phytosanitaire aux frontières et à l’intérieur du territoire. Il s’applique à l’importation et l’exportation. A cet effet, tout végétal, produit végétal ou tout autre article règlementé, susceptible de véhiculer des ennemis des végétaux et des produits végétaux, destiné à l’importation, à l’exportation ou en transit, est soumis au contrôle phytosanitaire. Enfin, le titre IV régit le côntrole des produits phytopharmaceutiques.