Décret n° 13-020/PR Portant promulgation de la loi n. 12-021/AU du 25 décembre 2012, portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour objet de promulguer officiellement la loi n°12-021/AU du 25 décembre 2012. Cette loi marque une étape importante dans le système de protection sociale comorien en créant la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (C.N.S.P.S.).
La C.N.S.P.S. est une institution publique qui remplace l'ancienne Caisse de Prévoyance Sociale des Comores, datant de 1974. Elle est dotée de la personnalité morale de droit public et bénéficie d'une autonomie administrative et financière. Son organisation comprend une direction nationale et des directions opérationnelles au niveau de chaque île autonome.
La mission fondamentale de cette nouvelle caisse est double: 1. Gérer plusieurs régimes de prestations sociales au profit des travailleurs salariés (sans distinction de statut, public ou privé, de sexe ou de nationalité) et des personnes vulnérables. Les régimes concernés sont: les accidents du travail et les maladies professionnelles; le veuvage (appelé "viduité") et la maternité; l'assurance maladie. 2. Conduire des actions sanitaires et sociales, soit directement, soit en accordant des subventions ou des prêts.
Un point crucial de la loi est que le financement des prestations liées aux accidents du travail, maladies professionnelles, veuvage et maternité est entièrement et exclusivement à la charge de la C.N.S.P.S., et non des employeurs ou des salariés de manière directe pour ces risques.
La loi prévoit que les détails d'organisation (statuts, fonctionnement) et les modalités pratiques de financement seront précisés par des décrets ultérieurs pris en Conseil des Ministres. La C.N.S.P.S. est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Travail.
La loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contraires, marquant ainsi une réforme complète du système de protection sociale pour les travailleurs aux Comores.
En résumé, ce texte crée une caisse de sécurité sociale moderne et autonome aux Comores, centralisant la gestion de plusieurs risques sociaux (accidents, maladie, maternité, veuvage) et étendant la couverture à l'ensemble des travailleurs salariés.
La C.N.S.P.S. est une institution publique qui remplace l'ancienne Caisse de Prévoyance Sociale des Comores, datant de 1974. Elle est dotée de la personnalité morale de droit public et bénéficie d'une autonomie administrative et financière. Son organisation comprend une direction nationale et des directions opérationnelles au niveau de chaque île autonome.
La mission fondamentale de cette nouvelle caisse est double: 1. Gérer plusieurs régimes de prestations sociales au profit des travailleurs salariés (sans distinction de statut, public ou privé, de sexe ou de nationalité) et des personnes vulnérables. Les régimes concernés sont: les accidents du travail et les maladies professionnelles; le veuvage (appelé "viduité") et la maternité; l'assurance maladie. 2. Conduire des actions sanitaires et sociales, soit directement, soit en accordant des subventions ou des prêts.
Un point crucial de la loi est que le financement des prestations liées aux accidents du travail, maladies professionnelles, veuvage et maternité est entièrement et exclusivement à la charge de la C.N.S.P.S., et non des employeurs ou des salariés de manière directe pour ces risques.
La loi prévoit que les détails d'organisation (statuts, fonctionnement) et les modalités pratiques de financement seront précisés par des décrets ultérieurs pris en Conseil des Ministres. La C.N.S.P.S. est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Travail.
La loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui seraient contraires, marquant ainsi une réforme complète du système de protection sociale pour les travailleurs aux Comores.
En résumé, ce texte crée une caisse de sécurité sociale moderne et autonome aux Comores, centralisant la gestion de plusieurs risques sociaux (accidents, maladie, maternité, veuvage) et étendant la couverture à l'ensemble des travailleurs salariés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No