Décret n° 14 - 071/PR Portant promulgation de la loi N° 14-010/AU du 21" avril 2014, portant code sur la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel en Union des Comores.

Promulgué en 2014, ce code a pour objectif fondamental de protéger et promouvoir l'allaitement maternel tout en encadrant strictement l'utilisation des substituts du lait maternel lorsque ceux-ci sont nécessaires. Inspiré du code international de l'OMS, il vise à garantir une nutrition sûre et adéquate aux nourrissons en s'attaquant aux pratiques commerciales abusives et en s'assurant que les mères reçoivent une information objective.
Le code s'applique de manière extensive à la production, l'importation, la commercialisation et la distribution de plusieurs produits: les substituts du lait maternel (comme les préparations pour nourrissons), les autres laits, aliments et boissons présentés comme des substituts, ainsi que les biberons et les tétines. Il définit précisément les acteurs concernés, des fabricants et distributeurs au personnel de santé et au système de soins lui-même.
Le texte établit un cadre très restrictif pour le marketing et la promotion et prévoit: 1. L'interdiction de la publicité en établissant que toute publicité destinée au grand public pour les produits concernés est strictement interdite, que ce soit à la télévision, à la radio ou par tout autre moyen. 2. Aucune promotion aux points de vente: les techniques promotionnelles comme les bons de réduction, les primes, les ventes spéciales ou les présentoirs attractifs sont proscrites. 3. L'interdiction de remise des échantillons gratuits et cadeaux aux femmes enceintes, aux mères ou à leurs familles. 4. Aucun démarchage: le personnel commercial ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec les mères ou les femmes enceintes.
Le code place le système de santé au cœur de sa stratégie avec un focus sur l'nformation objective: les autorités sanitaires sont responsables de fournir une information objective et cohérente sur l'alimentation des nourrissons, en mettant toujours en avant les avantages et la supériorité de l'allaitement maternel; la sanctuarisation des établissements de santé: ces lieux ne doivent pas être utilisés pour promouvoir les substituts. L'exposition de produits ou d'affiches publicitaires y est interdite; le rôle éducatif des professionnels de santé: seuls les agents de santé et les associations spécialisées sont habilités à faire des démonstrations sur l'utilisation des substituts, et ce, uniquement dans un cadre éducatif et en expliquant clairement les risques d'une mauvaise utilisation.
Les entreprises ont des responsabilités claires : Étiquetage strict : Les étiquettes doivent obligatoirement mentionner la supériorité de l'allaitement maternel, indiquer que le produit ne doit être utilisé que sur avis médical, et fournir des instructions de préparation claires. Elles ne doivent pas contenir d'images ou de textes idéalisant le produit. Pas de conflit d'intérêts : Il est interdit d'offrir des avantages en nature ou en argent au personnel de santé pour promouvoir les produits. Transparence : Les fabricants et distributeurs doivent déclarer leurs activités et fournir des informations sur leurs produits et leurs réseaux de distribution aux autorités sanitaires. Auto-surveillance : Ils sont tenus de surveiller leurs propres pratiques commerciales pour les aligner sur l'esprit du code.
La mise en œuvre et le contrôle du code sont confiés aux ministères et commissariats à la santé. Le texte prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants, comprenant des amendes pouvant aller jusqu'à 2 millions de francs comoriens et, en cas de récidive, des peines d'emprisonnement.
En conclusion ce code comorien représente un instrument juridique robuste et complet qui place la santé infantile au-dessus des intérêts commerciaux. En régulant strictement le marketing, en responsabilisant les professionnels de santé et en garantissant une information transparente pour les mères, il cherche à créer un environnement favorable à l'allaitement maternel tout en assurant une utilisation sécurisée des substituts lorsqu'ils sont indispensables.