Décret n° 15-052/PR portant constatation des infractions sanitaires et les mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques.

Le décret détermine les conditions et modalités de recherche et de constatation des infractions sanitaires et les mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques relatives la loi n° 07-011/AU du 29 août 2007, portant Code des Pêches et de l’aquaculture. Les inspecteurs sanitaires de l’Office National de Contrôle Qualités et de Certification des Produits Halieutiques (ONCQCPH) ont qualité pour procéder à toutes opérations de recherche ou de constatation d’infractions ou pour prendre les mesures administratives prévues.