Décret n° 17103/PR Portant promulgation de la Loi N° 17- 004/AU, portant protection des végétaux aux Comores.

Ce texte crée le cadre juridique pour protéger le territoire comorien contre l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Il s’applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, sur l’ensemble de l’Union des Comores.
La loi établit une Agence comorienne pour la protection des végétaux, qui devient l’Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV). Celle-ci est responsable de la délivrance des certificats phytosanitaires, de la surveillance des cultures, de l’inspection aux frontières, des traitements, de la recherche, et de la gestion des zones exemptes ou à faible prévalence d’organismes nuisibles.
Des agents phytosanitaires assermentés ont le pouvoir d’inspecter les lieux, prélever des échantillons, ordonner la destruction ou la mise en quarantaine de lots contaminés, sous contrôle judiciaire si nécessaire. Les frais des mesures prises sont à la charge du propriétaire ou détenteur.
La loi prévoit des mesures phytosanitaires strictes à l’importation, l’exportation, la réexportation et le transit. Tout importateur doit obtenir un permis et se soumettre à une inspection. En cas de non-conformité, l’envoi peut être refoulé, détenu ou détruit.
Des sanctions pénales sont prévues : amende de 1,2 à 7 millions de francs comoriens et peines d’emprisonnement de 2 à 6 ans en cas d’obstruction, d’introduction frauduleuse, de propagation d’un organisme nuisible, ou de défaut de déclaration. La récidive ou la faute commise par un agent public aggrave les peines.
Enfin, la loi crée un fonds d’urgence phytosanitaire pour faire face aux crises et indemniser les populations touchées par des mesures d’éradication. L’ONPV doit rendre compte périodiquement de l’application de la loi.