Décret n°11-147/PR portant la promulgation de la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores.

Le présent décret promulgue la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores. Cette action publique résulte d'une coproduction entre l'Etat, les îles et les communes dont les termes sont fixés par la loi. La collectivité territoriale de base de l'Union des Comores est la commune. La présente loi détermine les compétences dévolues aux communes ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux communes, les garanties statutaires accordées aux personnels des communes, le mode d'élection et le statut des élus communaux, ainsi que les modalités de la coopération entre communes et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. A ce titre, le plan de cette loi s’organise en dix titres qui se divisent en chapitres. On retrouve les définitions préliminaires en matière de collectivités territoriales (tutelle, commune, déconcentration, décentralisation) au niveau du premier titre et tout le volet organisation au deuxième titre. La commune repose sur deux organes : un organe délibérant ; un organe exécutif. Le fonctionnement, les attributions et rôles du Conseil communal et du Maire sont détaillés dans le présent décret pareillement dans les chapitres 1 et 2.
Cette loi annonce le principe essentiel de la démocratie locale dans le titre 3 où est précisé le cadre de l'exerce de ce droit par la division de deux chapitres : 1. De l’information des habitants sur les affaires locales qui se traduit par publicité des actes des autorités communales ains que l'accès aux documents administratifs. 2. De la participation des habitants à la vie locale et cela à travers la consultation des citoyennes et citoyens d'une partie du territoire de ladite commune. On trouve dans le titre IV les ressources des communes qui se traduit par deux chapitres : 1. Les ressources ordinaires et les ressources extraordinaires. 2 les assiettes des impôts locaux qui obéissent à un régime précis. Aussi, le volet financier qui comprend le détail les projets budgets des communes qui sont élaborés par le Maire sur la base de l'exécution des budgets antérieurs, des réalisations et projections du budget en cours et des prévisions de recettes et de dépenses et qui sont votés et adoptés par les Conseils communaux. Outre la gestion directe de leurs biens et services, les communes peuvent adopter les différents modes de gestion ci-après : la concession ; l'affermage dénommés « délégation de service public » et qui est approfondit et préciser la responsabilité de la commune. Cette loi cadre la coopération intercommunale (titre IIV) et détermine les organes de la décentralisation (Association Nationale des Maires des communes de l’Union des Comores) ainsi que les compétences y afférentes à la commune (action sociale ; l'urbanisme règlementaire; le cadastre ; le logement et l'habitat ; l'environnement et l'assainissement ; l'hydraulique villageoise ; l'équipement communal ; la voirie dans le cadre de l'inventaire national des voies et réseaux divers; la jeunesse; les sports) et leur transfert (titre VII, IX et X).