Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA.

Le présent décret promulgue la loi n°12-015/AU portant Protocole de NAGOYA, adoptée le 20 décembre 2012, par l’Assemblée de l’Union des Comores. En effet, l’Assemblée de l’Union a autorisé le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.