Décret N°15-05/PR. Portant création de l'Office National de Controle Qualité et de Certification des produits Halieutiques (ONCQCPH).

Avec ce décret, qui se compose de 4 Chapitres, il est créé, sous dénomination Office National de Contrôle Qualité et de Certification des Produits Halieutiques (ONCECPH), un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
Comme prévu par le Chapitre 1, l'ONCQCPH est chargé du contrôle des conditions d'hygiène applicables aux produits de la pêche sur l'ensemble de la filière halieutique et de leur certification pour l'exportation.
Le Chapitre 2 décrit l'organisation et le fonctionnement de l'ONCQCPH et le Chapitre 3 s'occupe de son régime financier et comptable. Le texte se termine avec des dispositions diverses et finales.