Décret N°23-045/PR portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Affaires foncières et Domaniales (DNAFD).

Le présent décret porte la création, en Union des Comores, d'une Direction Nationale à caractère technique et administratif dénommé « Direction Nationale des Affaires Foncières et Domaniales (DNAFD). La DNAFD est dotée de la personnalité juridique et est placée sous la tutelle conjointe du Ministère en charge des Affaires foncières et domaniales et du Ministère en charge des finances. Le champ d'intervention de la DNAFD couvre 1'ensemble du secteur foncier et domanial sur toute l'étendue du territoire national de l'Union des Comores, à l'exception de la gestion et du recouvrement des droits d'enregistrement et timbres, des taxes foncières et domaniales et de tout autres taxes assimilées qui relève de la compétence exclusive de la Direction Générale des Impôts.
DNAFD en particulier, est chargée de : la sécurisation et modernisation du Foncier Comorien ; la numérisation, l'indexation et l'archivage électronique de l'historique de tous les documents fonciers ; l'inscription et la publicité des droits réels et des foncières affectant les propriétés immatriculées ; l'établissement et la délivrance de certificat de propriété, de titre foncier et des documents fonciers : la communication au public des renseignements contenus dans les registres fonciers ; la photogrammétrie, l'établissement de la cartographie foncière, des plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation et de sécurité foncière, etc.