Décret N°23-048/PR portant promulgation de la loi N°23-006/AU du 10 mai 2023, autorisant le Président de l'Union des Comores à ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du Port visant à prévenir, à contrecarrer et éliminer la Pêche illicite non déclarée et non réglementée (PSMA).

Le présent décret porte promulgationn de la loi N°23-006/ AU, autorisant le Président de l'Union des Comores à ratifier l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'état du Port visant à prévenir, à contrecarrer, éliminer la Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), adoptée le 10 mai 2023, par l'Assemblée de l'Union des Comores.