Décret N°23-060/PR portant Nouveaux Statuts de l'Office National d'Importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte sur les nouveaux Statuts de l'Office National d'importation et de Commercialisation du Riz (ONICOR). ONICOR est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, placé sous la tutele du Ministère chargé du Commerce Extérieur. L'Office a pour mission d'assurer, dans le cadre d'une offre ouverte à la concurrence du secteur privé l'importation et la commercialisation du riz pour la consommation populaire. A cet effet, il est chargé, en liaison avec tout service concerné de : Mettre en oeuvre la politique d'approvisionnement conformément aux dispositions prévues par les textes dont il relève, et les procédures établies par le Conseil d'Administration ; Maintenir un stock de sécurité de riz pour répondre aux chocs exogènes ; Mettre à la disposition des populations vulnérables du riz moyennant un prix défini en application de la politique sociale du Gouvernement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No