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Décret n°23-063/PR Portant Mise en oeuvre des Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret met en oeuvre le Programme de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores. Le Programme vise le renforcement du système de protection sociale et la prise en compte des informations climatiques en vue de répondre efficacement, à travers l'octroi de subventions, aux besoins des communautés rurales et urbaines pauvres et vulnérables affectées par les diverses crises économiques, sanitaires et climatiques.
Le Ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre, adopte un Manuel de coordination des programmes de Filets Sociaux de Sécurité élaboré par le Commissariat a la Solidarité, a la Protection Sociale et 4 la Promotion du Genre qui est chargé du suivi. Le champs d'application du Manuel s'étend 1. aux programmes de Filets Sociaux de Sécurité en réponse a des crises qui sont destinés a faire face aux situations d'urgence afin de fournir rapidement des appuis aux ménages pauvres et vulnérables victimes de chocs; 2. aux programmes de Filets Sociaux de Sécurité ayant pour objectif le relèvement, la résilience, le renforcement du capital humain et le développement durable de la population vulnérable.
Dans la perspective d'assurer une exécution efficace des programmes de Filets Sociaux de Sécurité, il est mis en place un Comité de Protection Sociale d’Organisation dans les villages ou quartiers bénéficiaires.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No