Decret N°23-075/PR Portant Promulgation de la loi N°23-013/AU du 27 juin 2023 modifiant et complétant la Loi N°11-028/AU relative à la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés.

Il est institué en Union des Comores, une Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL), une institution publique autonome, neutre et dotée de la personnalité juridique. Cette Commission est chargée de la promotion et de la protection des Droits de l'Homme telles que stipulées dans les instruments juridiques en vigueur. Dans ce sens, elle est habilitée, entre autres, à: 1) mener toute action de sensibilisation, d'information et de communication sociale en di rection du public en vue d'instaurer une culture des Droits de l'Homme; 2) promouvoir la recherche, l'éducation et l'enseignement des Droits de l'Homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels; 3) Faire le plaidoyer auprès du Gouvernement et du Parlement pour la ratification et la publication de tous les instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'Homme; 5) examiner et formuler des avis sur la législation nationale en vue de son amélioration dans le domaine des Droits de l'Homme; 6) développer la coopération dans le domaine des Droits de l'Homme avec les institutions de l'Union et des Iles, les organes des Nations Unies, les institutions régionales, les institutions nationales des autres pays ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.
Le texte de la Loi se compose des Titres suivants: I) Dispositions generales; II) Des missions et attributions; III) Composition-Organisation-Fonctionnement; IV) Dispositions penales; V) Des immunités; VI) Régime disciplinaire; VIII) Des ressources.