Décret N°23-081/PR du 16 août 2023 Portant promulgation de la loi autorisant le Président de l'Union à ratifier l'Accord aux fins d'application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le Droit de la Mer.

Ce Décret promulgue la loi N°23-009/AU autorisant le Président de l’Union des Comores a ratifier l’Accord aux fins de l’Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982, relatives à la Conservation et a la Gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant a l’intérieur qu’au-dela des Zones Economiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks des poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adoptée le 27 juin 2023 par l’Assemblée de l'Union des Comores.