Décret N°23-101/PR Portant Promulgation de la loi N°23-011/AU du 27 juin 2023, relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption.

La présente loi a pour objet de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption, de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé, d'incriminer la corruption sous toutes ses formes, de déterminer les missions, l'organisation et le fonctionnement de la chambre anti-corruption ainsi que la procédure suivie devant elle, et de faciliter et appuyer la coopération internationale pour lutter contre la corruption et recouvrer les avoirs mal acquis.
Le décret se compose de XIII titres et de 361 articles. Le premier titre concerne les dispositions générales, notamment l'objectif de la loi. Le deuxième titre établit les normes de prévention de la corruption dans le secteur public. Le troisième titre fixe les mesures préventives dans le secteur privé. Le quatrième titre réglemente la participation active de la société civile et des organisations non gouvernementales à la prévention et à la lutte contre la corruption. La prévention du blanchiment d'argent est abordée dans le titre V. Les dispositions du titre VI concernent l'institution de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption. Le titre VII traite de l'incrimination et des sanctions des actes de corruption et des infractions assimilées. Le titre VIII couvre les procédures judiciaires. Le neuvième titre énonce les instances judiciaires compétentes, tandis que le dixième fixe les compétences des juridictions nationales. Le onzième titre définit les conditions de la coopération internationale. Le douzième titre couvre le recouvrement des avoirs.