"Décret N°24-105PR du 19 juillet 2024, Portant Promul Loi 24-007AU Relative aux Intrants Agricoles".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce texte établit un cadre juridique complet pour encadrer l'ensemble de la chaîne des intrants agricoles (engrais, pesticides, semences, etc.) aux Comores, depuis leur importation jusqu'à leur utilisation et l'élimination de leurs déchets.
Pour assurer cette régulation, la loi crée une structure à deux niveaux: une Autorité Nationale des Intrants Agricoles (ANIA), placée sous la tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances, et des Autorités Régionales (ARIA) dans chaque île. Ces instances sont composées de représentants de l'État, de la recherche, des professionnels et des consommateurs. Leurs missions principales sont de gérer un répertoire public des intrants autorisés et interdits, de délivrer des certificats d'aptitude aux importateurs et distributeurs, de mener des contrôles et des inspections, et d'ordonner des saisies ou destructions en cas de non-conformité.
La loi définit les obligations de tous les acteurs. Les importateurs et distributeurs doivent obtenir un certificat d'aptitude, disposer d'une logistique adaptée et apposer des mentions précises sur leurs produits (composition, date de péremption, précautions d'usage). Les agriculteurs, quant à eux, sont tenus d'utiliser les intrants dans le respect des normes techniques, de stocker les produits correctement, de signaler les stocks périmés et de veiller à ne pas contaminer l'environnement (nappes phréatiques, cours d'eau). Des dispositions particulières concernent les semences OGM, dont l'importation est soumise à autorisation préalable, et les risques liés au stockage des engrais et pesticides.
Enfin, pour garantir l'application de ces règles, le texte prévoit un arsenal répressif. Les infractions sont passibles d'amendes (de 100 000 à 2 millions de francs comoriens) et de peines d'emprisonnement (de 1 mois à 1 an). Le tribunal peut également ordonner la confiscation du matériel ayant servi à l'infraction. Les contrevenants ont un délai de six mois pour se mettre en conformité après la promulgation de la loi.
Pour assurer cette régulation, la loi crée une structure à deux niveaux: une Autorité Nationale des Intrants Agricoles (ANIA), placée sous la tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances, et des Autorités Régionales (ARIA) dans chaque île. Ces instances sont composées de représentants de l'État, de la recherche, des professionnels et des consommateurs. Leurs missions principales sont de gérer un répertoire public des intrants autorisés et interdits, de délivrer des certificats d'aptitude aux importateurs et distributeurs, de mener des contrôles et des inspections, et d'ordonner des saisies ou destructions en cas de non-conformité.
La loi définit les obligations de tous les acteurs. Les importateurs et distributeurs doivent obtenir un certificat d'aptitude, disposer d'une logistique adaptée et apposer des mentions précises sur leurs produits (composition, date de péremption, précautions d'usage). Les agriculteurs, quant à eux, sont tenus d'utiliser les intrants dans le respect des normes techniques, de stocker les produits correctement, de signaler les stocks périmés et de veiller à ne pas contaminer l'environnement (nappes phréatiques, cours d'eau). Des dispositions particulières concernent les semences OGM, dont l'importation est soumise à autorisation préalable, et les risques liés au stockage des engrais et pesticides.
Enfin, pour garantir l'application de ces règles, le texte prévoit un arsenal répressif. Les infractions sont passibles d'amendes (de 100 000 à 2 millions de francs comoriens) et de peines d'emprisonnement (de 1 mois à 1 an). Le tribunal peut également ordonner la confiscation du matériel ayant servi à l'infraction. Les contrevenants ont un délai de six mois pour se mettre en conformité après la promulgation de la loi.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No