"Décret N°24-155PR du 21 septembre 2024 portant Promulgation de la Loi N°24-014AU Portant sur la Gouvernance Sociétés à Participation Publique".

Ce texte établit un nouveau cadre juridique pour toutes les sociétés commerciales où l'État ou ses établissements publics détiennent une part du capital, qu'elle soit majoritaire ou minoritaire. Son objectif principal est d'encadrer strictement la création, la gestion et le contrôle de ces entités, en les soumettant aux règles de l'OHADA tout en fixant des règles spécifiques.
La loi distingue deux types d'opérations sur le capital. Toute prise de participation majoritaire, qui crée une entreprise publique (EP), doit être autorisée par une loi et justifiée par des objectifs d'intérêt général. Les acquisitions minoritaires sont, quant à elles, décidées par décret. De même, la cession d'une participation majoritaire au secteur privé nécessite une loi et doit inclure des garanties pour protéger les intérêts nationaux.
En matière de gouvernance, le ministère des Finances est désigné comme l'« entité actionnaire » unique de l'État. Il représente l'État en assemblée générale et définit la stratégie actionnariale. La gestion des entreprises publiques est confiée à un conseil d'administration, dont les membres sont nommés pour leurs compétences et doivent agir dans l'intérêt de l'entreprise. Un siège consultatif est réservé à un représentant des salariés.
Le texte insiste sur la performance et la transparence. Il prévoit la signature de « contrats d'objectifs et de performance » entre l'État et les entreprises chargées de missions de service public, afin de définir leurs buts et les moyens alloués. Pour garantir cette transparence, la loi impose des obligations d'information renforcées: les états financiers et les rapports d'activité doivent être publiés et transmis au Parlement, qui reçoit chaque année un rapport détaillé sur la situation et les performances de toutes les entreprises publiques.
Enfin, des règles de déontologie interdisent les contributions politiques, un code de conduite doit être adopté, et les entreprises publiques sont soumises au droit commun en matière fiscale et de commande publique. Les entreprises existantes disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec cette nouvelle loi.