"Décret N°24-167PR Portant promulgation de la loi N°24-015AU du 28 juin 2024 sur la Sécurité Radiologique, la Sécurité Nucléaire et les Garanties".

Cette loi établit le cadre juridique complet pour l'utilisation pacifique des rayonnements ionisants aux Comores. Son objectif principal est double: protéger les personnes et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements, et assurer la sûreté et la sécurité de toutes les activités nucléaires et radiologiques sur le territoire, tout en respectant les engagements internationaux du pays, notamment avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Pour ce faire, le texte crée deux institutions clés. La première est l'Autorité de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire (ASRSN) , un organe régulateur indépendant chargé de délivrer les autorisations, d'inspecter les installations, de contrôler les importations/exportations et de veiller à l'application des garanties nucléaires. La seconde est le Centre des Sciences et Technologies Nucléaires (CSTN), un établissement public scientifique qui agit comme bras technique pour la surveillance dosimétrique, la formation, l'étalonnage des équipements et l'assistance en cas d'urgence.
La loi instaure un régime d'autorisation stricte: toute activité impliquant des rayonnements (médecine, industrie, recherche) est soumise à une autorisation de l'ASRSN, qui ne peut être délivrée qu'après vérification de la conformité des équipements, de la qualification du personnel et de l'existence de mesures de sûreté. Elle prohibe formellement certaines pratiques dangereuses comme l'addition intentionnelle de matières radioactives dans des produits de consommation, l'imagerie médicale à des fins artistiques, ou l'importation de déchets radioactifs étrangers.
En matière de radioprotection, la loi s'appuie sur les principes universels de justification (les bénéfices doivent dépasser les risques), d'optimisation (exposition aussi basse que raisonnablement possible) et de limitation des doses. Elle impose aux exploitants une responsabilité première en matière de sûreté et de sécurité, les obligeant à mettre en place des plans d'urgence, à assurer un suivi médical et dosimétrique de leurs travailleurs, et à financer la gestion de leurs déchets.
Le texte aborde également la gestion des situations d'urgence, en prévoyant un plan national d'intervention coordonné entre les niveaux national et insulaire. Il fixe des règles précises pour le transport de matières radioactives, l'extraction de minerais et la gestion des déchets radioactifs. Enfin, pour garantir le respect de la loi, un volet répressif important prévoit des sanctions pénales et des amendes substantielles pouvant atteindre 600 millions de francs comoriens, en fonction de la gravité des infractions (de l'entrave à une inspection jusqu'au trafic de matières nucléaires).