Décret N°25-004PR du 22 jan 2025 Portant promulgation de la loi N. 24-018/AU Modifiant et Complétant la loi Cadre N. 94-018/AF du 22 juin 1994 Relative à l'Environnement.

Ce texte majeur réaffirme d'abord le droit constitutionnel de tout citoyen à un environnement sain et équilibré, tout en posant le devoir de le protéger. Il établit que le patrimoine environnemental national – des paysages aux ressources marines en passant par la faune et la flore – génère des services écosystémiques dont les bénéfices doivent être évalués et partagés équitablement.
La loi définit ensuite un vaste champ d'application, couvrant tous les éléments naturels (air, eau, sol, biodiversité) et les activités humaines susceptibles de les dégrader. Elle s'articule autour de principes fondamentaux comme le développement durable, la précaution, le principe "pollueur-payeur", la participation citoyenne et la non-régression des acquis environnementaux.
Pour mettre en œuvre ces principes, la loi crée un cadre institutionnel renforcé. Outre le Ministère de l'Environnement, elle institue plusieurs entités clés : un Fonds d'affectation spéciale pour le climat et l'environnement, une Agence nationale de gestion des déchets, un Comité technique pour les études d'impact, un Observatoire national du climat, ainsi que des comités dédiés à l'économie bleue et à la gestion intégrée des zones côtières. Les collectivités territoriales, le secteur privé, les associations et les institutions de recherche sont également appelés à jouer un rôle actif.
Une part importante du texte est consacrée au changement climatique. L'État s'engage à développer une politique d'atténuation des gaz à effet de serre et d'adaptation des secteurs vulnérables. La loi encadre strictement les émissions polluantes et interdit l'importation de véhicules trop anciens. Elle innove en reconnaissant le marché du carbone: les crédits-carbone générés par les forêts peuvent être commercialisés, sous conditions, leur propriété étant définie selon qu'il s'agit de forêts domaniales, privées ou de projets de réduction des émissions.
Le chapitre sur l'évaluation environnementale est central. Toute personne souhaitant réaliser un projet à risque doit obtenir une autorisation après avoir mené une étude d'impact, dont le contenu est détaillé (analyse des alternatives, risques climatiques, mesures de compensation...). Une enquête publique est obligatoire, et un audit environnemental peut être exigé. L'autorisation, délivrée par le Ministre, est soumise à un délai de 60 jours.
La loi protège également les ressources naturelles: sol, eau, forêts, mais aussi faune et flore, avec une distinction entre espèces intégralement protégées et celles soumises à autorisation. Elle interdit l'importation d'espèces exotiques sans dérogation.
En matière de lutte contre les pollutions, elle responsabilise les producteurs de déchets, interdit l'importation de déchets dangereux, et soumet leur gestion à des autorisations strictes. Les établissements classés (usines, mines, etc.) sont soumis à un régime particulier d'autorisation et doivent établir des plans d'urgence.
Enfin, la loi crée une police de l'environnement et prévoit un arsenal répressif. Les sanctions vont de l'amende administrative à de lourdes peines d'emprisonnement, notamment en cas de réalisation d'un projet sans autorisation (jusqu'à 2 ans de prison), de défaut d'étude d'impact (jusqu'à 5 ans), ou de trafic de déchets dangereux (jusqu'à 5 ans et 1 milliard de francs comoriens d'amende). Le juge peut ordonner la remise en état des lieux.
La loi entre en vigueur avec un délai de deux ans pour permettre aux acteurs de s'adapter, et abroge toutes les dispositions antérieures contraires.