Décret N°25-005PR du 22 jan 2025 Portant Promulgation loi 24-019AU Portant loi Cadre pour le Prevention et la Gestion Durable des Déchets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette loi constitue le socle juridique national pour encadrer la gestion des déchets, de leur production à leur élimination finale. Elle vise à protéger la santé humaine, les écosystèmes terrestres et marins, l’air, l’eau et les sols contre les effets nocifs des déchets, tout en promouvant une approche durable, inclusive et responsable.
La loi s’appuie sur plusieurs principes clés: la prévention, la gestion durable, la valorisation des déchets, le pollueur-payeur, l’information du public, ainsi que la planification nationale et locale. Elle consacre également le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Elle s’applique à tous les types de déchets (ménagers, dangereux, inertes, agricoles, médicaux, pharmaceutiques, industriels, etc.) ainsi qu’à tous les acteurs publics ou privés intervenant dans leur gestion. Un chapitre entier définit précisément chaque catégorie de déchets et chaque opération (collecte, tri, transport, stockage, valorisation, élimination, etc.).
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur traitement final. Une hiérarchie est établie: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation (notamment énergétique), et enfin élimination. Les produits doivent être conçus pour réduire leur nocivité, et des obligations d’information, de valorisation et de reprise des déchets sont imposées.
Les communes doivent instaurer le tri à la source. Le principe de la REP est consacré: les producteurs, importateurs et distributeurs doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits, via des systèmes individuels, collectifs ou publics. Une attention particulière est portée aux biodéchets, qui doivent être valorisés par retour au sol.
La mise en œuvre repose sur plusieurs acteurs: le Ministère chargé de l’Environnement, l’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGD), les Gouvernorats, les Communes et les groupements professionnels. L’ANGD joue un rôle central de coordination, d’assistance technique et de supervision. Une stratégie nationale et des plans locaux sont prévus.
La loi distingue plusieurs régimes: Les déchets ménagers sont gérés par un service public communal, sous contrôle de l’ANGD, avec possibilité de concession et perception d’une redevance. Les déchets inertes, agricoles, ultimes et industriels non dangereux sont à la charge de leurs producteurs. Les déchets dangereux font l’objet d’un plan national spécifique, d’interdictions strictes (mélange, dépôt sauvage), d’autorisations de transport et de traitement, et d’obligations d’assurance. Les déchets médicaux et pharmaceutiques doivent être gérés de manière spécifique, avec des autorisations conjointes des ministères de la Santé et de l’Environnement.
L’importation de déchets dangereux est interdite. Les déchets non dangereux peuvent être importés pour recyclage sous autorisation. L’exportation est soumise à des conditions strictes, notamment le consentement du pays destinataire, des garanties financières et le respect des conventions internationales.
Toute installation (décharge, incinérateur, centre de tri) est soumise à autorisation ou déclaration selon la classe de déchets. Des prescriptions techniques, des garanties financières et des assurances sont exigées. L’exploitant doit assurer la surveillance et la réhabilitation du site après fermeture.
Une taxe de 3 % est instaurée sur les produits plastiques importés pour alimenter un Fonds National de Gestion des Déchets. Des redevances, taxes et incitations fiscales sont prévues pour financer la filière.
Une police spécialisée est créée pour prévenir et constater les infractions. Des sanctions administratives (avertissement, suspension, retrait d’autorisation) et pénales sont prévues: amendes pouvant atteindre 1 milliard de KMF et peines d’emprisonnement allant jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les trafics illicites de déchets dangereux.
Un délai de deux ans est accordé pour la mise en conformité. Des textes d’application viendront préciser les modalités.
La loi s’appuie sur plusieurs principes clés: la prévention, la gestion durable, la valorisation des déchets, le pollueur-payeur, l’information du public, ainsi que la planification nationale et locale. Elle consacre également le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Elle s’applique à tous les types de déchets (ménagers, dangereux, inertes, agricoles, médicaux, pharmaceutiques, industriels, etc.) ainsi qu’à tous les acteurs publics ou privés intervenant dans leur gestion. Un chapitre entier définit précisément chaque catégorie de déchets et chaque opération (collecte, tri, transport, stockage, valorisation, élimination, etc.).
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur traitement final. Une hiérarchie est établie: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation (notamment énergétique), et enfin élimination. Les produits doivent être conçus pour réduire leur nocivité, et des obligations d’information, de valorisation et de reprise des déchets sont imposées.
Les communes doivent instaurer le tri à la source. Le principe de la REP est consacré: les producteurs, importateurs et distributeurs doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits, via des systèmes individuels, collectifs ou publics. Une attention particulière est portée aux biodéchets, qui doivent être valorisés par retour au sol.
La mise en œuvre repose sur plusieurs acteurs: le Ministère chargé de l’Environnement, l’Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANGD), les Gouvernorats, les Communes et les groupements professionnels. L’ANGD joue un rôle central de coordination, d’assistance technique et de supervision. Une stratégie nationale et des plans locaux sont prévus.
La loi distingue plusieurs régimes: Les déchets ménagers sont gérés par un service public communal, sous contrôle de l’ANGD, avec possibilité de concession et perception d’une redevance. Les déchets inertes, agricoles, ultimes et industriels non dangereux sont à la charge de leurs producteurs. Les déchets dangereux font l’objet d’un plan national spécifique, d’interdictions strictes (mélange, dépôt sauvage), d’autorisations de transport et de traitement, et d’obligations d’assurance. Les déchets médicaux et pharmaceutiques doivent être gérés de manière spécifique, avec des autorisations conjointes des ministères de la Santé et de l’Environnement.
L’importation de déchets dangereux est interdite. Les déchets non dangereux peuvent être importés pour recyclage sous autorisation. L’exportation est soumise à des conditions strictes, notamment le consentement du pays destinataire, des garanties financières et le respect des conventions internationales.
Toute installation (décharge, incinérateur, centre de tri) est soumise à autorisation ou déclaration selon la classe de déchets. Des prescriptions techniques, des garanties financières et des assurances sont exigées. L’exploitant doit assurer la surveillance et la réhabilitation du site après fermeture.
Une taxe de 3 % est instaurée sur les produits plastiques importés pour alimenter un Fonds National de Gestion des Déchets. Des redevances, taxes et incitations fiscales sont prévues pour financer la filière.
Une police spécialisée est créée pour prévenir et constater les infractions. Des sanctions administratives (avertissement, suspension, retrait d’autorisation) et pénales sont prévues: amendes pouvant atteindre 1 milliard de KMF et peines d’emprisonnement allant jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les trafics illicites de déchets dangereux.
Un délai de deux ans est accordé pour la mise en conformité. Des textes d’application viendront préciser les modalités.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No